MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SYLAS INVESTMENT informe l’Utilisateur des éléments suivants :

SYLAS INVESTMENT est la propriété de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT société à
responsabilité limitée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 9 avenue Hubert
Germain 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 952 903 805, représentée par Messieurs Claude CAYLA et M. Emmanuel SCHREDER,
agissants en qualité d’associés ("HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT").
SYLAS INVESTMENT est l’éditeur du Site internet accessible à l’adresse https://sylas-investment.fr ("Le
Site") ou par email à contact@sylasinvestment.com
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Claude CAYLA.
Ce site est hébergé par OVH
Bureaux de la société : 9 avenue Hubert Germain, 75116 Paris.

Politique de Confidentialité
‍Vos données à caractère personnel sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ci-après ensemble la « Règlementation ».
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Conditions Générales d'Utilisation
‍Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

SYLAS INVESTMENT est la propriété de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 9 avenue Hubert Germain 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 903 805, représentée par Messieurs Claude CAYLA et M. Emmanuel SCHREDER, agissants en qualité d’associés ("HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT").
l’Utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur ») d’autre part,

En s’inscrivant sur le Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserves les CGU de SYLAS INVESTMENT.
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Site et de ses services, et non les modalités de Souscription précisées dans les Documents d’Informations Synthétiques présentés pour chaque Projet.
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Article 1 - Définitions

Les termes employés ont les significations suivantes:

CGU : Conditions Générales d’Utilisation régissant exclusivement l’utilisation du Site
Site : désigne le site internet accessible depuis l'adresse https://sylas-investment.fr permettant aux Utilisateurs de consulter des Projets immobiliers en financement participatif et d'effectuer une Souscription.
Projet immobilier : désigne une opération d'acquisition immobilière proposée à la Souscription sur le Site
Souscription : désigne un investissement sous forme d’achat de fraction de droits de propriété d’un projet immobilier.
Membre : désigne spécifiquement un Utilisateur ayant effectué une inscription sur le Site. Le Membre est une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité en France ou une Personne Morale. Le Membre doit compléter 3 étapes détaillées dans l'article 2 afin de devenir Membre Validé
Portefeuille : désigne le portefeuille virtuel disponible pour chaque Membre permettant la Souscription.
Contrat de Souscription : désigne le document signé entre le Membre et SYLAS INVESTMENT présentant l’ensemble des conditions techniques et juridiques de la Souscription et encadrant les relations contractuelles entre le Membre et SYLAS INVESTMENT. Ce document précise les modalités d’Investissement du Membre, ses obligations et ses droits.

Article 2 - Objet
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Le Site a pour objet de proposer à des investisseurs de financer des Projets immobiliers et d’en tirer des revenus à l’issue d’une durée de démembrement de propriété préalablement établie. L’accès au Site est gratuit. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder ne sont pas à la charge de l’éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’accès aux services proposés par SYLAS INVESTMENT est progressif selon le statut de l’utilisateur : Internaute, Membre :
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1/ Internaute. L’internaute n’ayant pas créé de compte sur le Site a accès aux principaux services suivants:

- Présentation de l’entreprise;
- Contenus relatifs à l’immobilier;
- FAQ;
- Page de création de compte (composé d’un nom/prénom, email et mot de passe);
- Inscription à la newsletter;
- Accès à une présentation succinte de Projets immobilier.

2/ Membre. Tout internaute est considéré comme Membre de SYLAS INVESTMENT à la création de son compte. La création de compte nécessite les données suivantes : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Mot de passe, ainsi que l'acceptation des CGU de SYLAS INVESTMENT. Le Membre a accès en complément aux services suivants :

- Gestion du Profil permettant le remplissage d’informations personnelles en vue d’une Souscription sur un Projet ;
- Présentation complète de Projets avec l’ensemble des informations disponibles. Il est rappelé ici que les informations présentées sur la page Projet pouvant être incomplètes, seules les informations présentées au sein du Contrat de Souscription signé lors de la Souscription font foi.

Article 3 – Propriété intellectuelle
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‍Droits d'auteurs
‍Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du site www.sylas.investment ainsi que tous les contenus du site restent la propriété de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT. Les éléments contenus sur le site www.sylas.investment sont la propriété de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT à moins qu'ils ne soient identifiés comme appartenant à des tiers. Les noms HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT et SYLAS INVESTMENT et toutes les marques déposées par HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT, logos ou graphiques affichés sur le site www.sylas-investment.fr et www.hestia-im.com sont les marques déposées de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT. Les autres noms d'entreprises et de produits ou services affichés sur le site sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il n'est accordé à l'Utilisateur aucun droit ni licence d'utilisation de quelle que marque que ce soit et l'Utilisateur accepte de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu du site et/ou les produits et les services offerts sur le site www.sylas.investment en tout ou partie. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon. Seules les copies faites à titre d'information et exclusivement pour un usage strictement privé sont autorisées.

‍Liens hypertextes
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Copyright
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‍Accès et utilisation du Site
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‍Prix et Stocks
‍Les prix affichés sur le Site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par SYLAS INVESTMENT. Compte tenu de la fréquence de mise à jour du Site, il est possible que les prix proposés en rendez-vous diffèrent des prix affichés sur le site.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont que prévisionnels.

‍Rentabilité estimée
‍Les indications de rentabilité estimées figurant sur le site ne sont qu'indicatives et ne sont pas contractuelles ni définitives. Elles sont susceptibles d'être révisées à tout moment et il est donc possible que les rentabilités estimées, communiquées en rendez-vous, diffèrent de la rentabilité estimée affichée sur le site.

‍Informations relatives à l’investissement
‍Les informations relatives à l’investissement en nue-propriété peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur. Elles sont fournies à titre indicatif et explicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils d’un professionnel du droit et/ou de la fiscalité.

‍Illustrations, images, photographies, plans, perspectives
‍Les visuels présents sur le Site sont fournis à titre d'exemple et ne représentent en aucun cas l'ensemble de l'offre disponible. L'ensemble de ces éléments visuels n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. La responsabilité de HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT ne pourra donc en aucun cas être retenue si tout ou partie des informations visuelles s'avéraient être erronée.
Les illustrations des réalisations immobilières résultent de la libre interprétation des artistes.

‍Responsabilité de l’utilisateur
‍L'utilisateur assume tous les risques liés à la divulgation de son compte / mot de passe. HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT ne saurait être tenu pour responsable des informations que l'utilisateur décide de divulguer.HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu qui enfreindrait les présentes conditions générales d'utilisation, les lois et règlements en vigueur, et suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur qui enfreint intentionnellement les CGU.Les Utilisateurs acceptent que HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT ne puisse être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l'utilisation du site ou des informations qu'il contient. L'utilisation du site est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Article 5 - Responsabilité de l'Editeur
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HESTIA INVESTMENT MANAGEMENT ne saurait être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage résultant de l'impossibilité d'utilisation du Site.

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Article 6 - Délai de rétractation
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La revente de parts pour un investisseur non averti est actuellement possible dans le cadre du délai légal de rétractation de 4 jours à compter de l'investissement.***** remboursera sous 72h et sans frais les montants investis.